Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MARCHANDISES

 

Le présent document (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) vous indique les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons tous les produits disponibles sur notre site Internet Maxi-Cosi (notre site Internet). Veuillez lire ces conditions générales attentivement avant de commander des produits sur notre site. En commandant l'un de nos produits, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions.

 

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces conditions générales pour référence future.

 

Veuillez cliquer sur le bouton « J'accepte » à la fin des présentes conditions générales de vente si vous les acceptez. Veuillez noter que si vous refusez d'accepter les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre site Internet.

 

  1. À propos de notre société

Ce site Internet est exploité par Maxi Miliaan BV, exerçant ses activités sous la dénomination Dorel Netherlands. Nous sommes enregistrés aux Pays-Bas sous le numéro d'entreprise 17060920 et avons notre siège social à Helmond. Notre principale adresse commerciale est Korendijk 5, 5704 RD Helmond et notre adresse de contact est Boîte Postale 6071, 5700 ET Helmond. Notre identifiant TVA est NL008741562.B02.

 

  1. Définitions

Dans le présent document, « Dorel » ou « nous » désigne Maxi Miliaan BV, exerçant ses activités sous le nom de Dorel Netherlands ; « contrat » désigne les présentes conditions générales de vente de marchandises, ainsi que la ou les confirmations de commande et d'expédition pertinentes émises par Dorel, qui énoncent les modalités de livraison des produits par Dorel au client ; « Produit » ou « Produits » désigne les poussettes et/ou autres produits Maxi-Cosi ainsi que toute documentation connexe devant être fournie par Dorel ; et « Client » désigne toute personne n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat avec Dorel.

 

  1. Applicabilité

Les présentes conditions sont d'application à l'exclusion de toutes autres conditions utilisées par le client. Des modalités et conditions différentes ne s’appliqueront que si et dans la mesure où elles auront été acceptées de manière expresse par Dorel pour chaque contrat individuel.

 

  1. Disponibilité du service.

Nous n'acceptons pas les commandes de clients situés hors de l'Union européenne.

 

  1. Votre statut
    1. En passant une commande sur notre site Internet, vous garantissez ce qui suit :
            1. vous êtes un particulier qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ; et
            2. vous résidez dans l'Union européenne ; et
            3. vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats exécutoires ; et
            4. vous avez au moins 18 ans ; et
            5. les Produits que vous avez commandés sont destinés à un usage privé uniquement (et non à la location).

 

  1. Commandes
    1. Une commande constitue une offre faite à notre société afin d'acheter un produit. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courriel qui confirme l'acceptation de la commande (la « Confirmation de commande »). Le contrat entre nous ne sera formé que lorsque nous vous enverrons la Confirmation de commande.
    2. Le contrat portera uniquement sur les produits dont nous avons confirmé l'achat dans la confirmation de commande. Dorel n'a pas l'obligation de fournir un quelconque autre produit pouvant avoir fait partie de votre commande jusqu'à ce que l'achat du produit en question ait été confirmé dans une confirmation de commande distincte.
    3. En ce qui concerne certains produits, un maximum de commande peut s'appliquer, qui sera vérifié par Dorel sur la base de l'adresse physique et de l'adresse IP.

 

  1. Expédition
    1. Les Incoterms valides à l'époque sont décisifs pour les moyens de transport et les délais de livraison utilisés par Dorel. Sauf convention écrite contraire, les livraisons se font EXW (Helmond, Pays-Bas).
    2. Nous vous informerons de la date de livraison prévue en vous envoyant un courriel (la « Confirmation d'expédition »). Nous nous efforcerons d'exécuter la commande dans les trente jours à compter de la date de livraison prévue mentionnée dans la confirmation d'expédition. Les délais de livraison ne sont pas des délais ultimes.
    3. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. L'adresse de livraison doit être située aux Pays-Bas.
    4. Au cas où le produit commandé ne serait pas ou plus disponible, Dorel serait autorisée à lui substituer un produit au moins de la même qualité au même prix.
    5. Lorsque vous avez commandé plus d'un produit, ceux-ci peuvent être livrés ensemble ou séparément.
    6. Si vous ne prenez pas livraison des produits, Dorel peut, à sa discrétion, les entreposer à vos frais et risques jusqu'à ce qu'ils puissent être livrés de nouveau à vos frais. Dans un tel cas, Dorel aurait le choix de réclamer l'exécution spécifique du contrat ou de résilier celui-ci sans préjudice de ses droits à des dommages pour la perte et le manque à gagner subis, y compris les frais de stockage.
    7. Les produits ne seront pas expédiés et livrés tant que Dorel n'aura pas reçu de votre part le paiement complet de ces produits. Dorel conserve la propriété des produits jusqu'à ce qu'elle ait perçu le paiement intégral afférent.
       
  2. Prix et paiement
    1. Les prix des Produits et les frais supplémentaires de transport, la TVA et les éventuels autres frais ou taxes dus par le Client sont indiqués dans la Confirmation de Commande.
    2. Les prix indiqués sur notre site Internet sont sans engagement. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des Produits listés sur notre site Internet soient proposés à des prix erronés. Nous vérifierons normalement les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition de sorte que, lorsque le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous vous facturerons le montant le plus bas lorsque nous vous expédions le produit. Si le prix correct d'un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site Internet, nous vous contacterons normalement, à notre discrétion, soit pour obtenir des instructions avant d'expédier le Produit, soit pour rejeter votre commande et vous informer de ce rejet.
    3. Dorel n'est aucunement tenue de vous fournir le produit à un prix incorrect (inférieur), même après que nous vous ayons envoyé une confirmation de commande, si l'erreur de prix est évidente et non équivoque et que vous auriez raisonnablement pu la reconnaître comme une erreur de prix.
    4. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modification n'affectent pas les commandes pour lesquelles nous avons déjà envoyé une confirmation d'expédition.
    5. Dorel est autorisée à demander un cautionnement financier adéquat de la part du Client.
    6. En cas de défaut du Client, Dorel a le droit de compenser les montants qu'elle doit au Client avec les montants que le Client doit à Dorel.
    7. Le paiement de tous les Produits doit être effectué par virement bancaire.

 

  1. Propriété et risques
    1. Les produits sont à vos risques dès la livraison.
    2. La propriété des Produits vous sera transférée à la livraison, sous réserve du paragraphe 7.7 des présentes.

 

  1. Propriété intellectuelle

Vous n'êtes pas autorisé(e) à changer ou à enlever les indications des brevets, des notices de droits d’auteur, des marques, des marques déposées, des dénominations commerciales ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur un quelconque des Produits.

 

  1. Responsabilité
    1. Nous vous garantissons que tout Produit acheté sur notre site Internet est d'une qualité satisfaisante et raisonnablement adapté aux fins pour lesquelles les produits de ce type sont généralement fournis.
    2. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts qui sont dus à l'usure normale ou qui sont (également) le résultat de l'usure normale, au non-respect des instructions du manuel ou d'autres instructions de Dorel, à une utilisation inappropriée ou négligente, à des réparations ou autres travaux par des tiers ou par le Client sans le consentement préalable écrit de Dorel.
    3. Toute plainte éventuelle concernant la quantité des produits livrés doit être enregistrée sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison à la livraison, faute de quoi les quantités telles que mentionnées sur le bordereau d'expédition ou le bon de livraison seront opposables au client.
    4. Les réclamations au titre de la garantie doivent être signalées par écrit à Dorel dans les sept jours ouvrables suivant la survenance d'un défaut. En l'absence d'une plainte en temps opportun, toute réclamation contre Dorel devient caduque.
    5. Si les Produits commandés par le Client sont destinés à être utilisés en dehors de l'Union européenne, le Client doit s'assurer que les Produits et l'emballage, les manuels et autres documents qui les accompagnent sont conformes à toutes les réglementations applicables dans le pays de destination. L'utilisation des Produits et leur conformité aux réglementations en vigueur en dehors de l'Union Européenne sont aux risques et périls du Client. Dorel décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Produits en dehors de l'Union européenne.
    6. Nonobstant toute autre clause des présentes conditions générales, Dorel n'exclut ni ne réduit sa responsabilité au titre ou en rapport avec un quelconque contrat dans la mesure où elle découle de l'un ou l'autre des éléments suivants : (i) en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d'une négligence prouvée à l'égard du Client ; (ii) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou (iii) pour toute autre question pour laquelle il serait illégal pour Dorel d'exclure ou de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter sa responsabilité.
    7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 11.6, Dorel ne sera aucunement responsable envers le Client (pour quelque motif que ce soit, y compris toute responsabilité de caractère délictuel) au titre ou en rapport avec un quelconque contrat, pour tous les cas de dommages ou de pertes directs, indirects, spéciaux et/ou consécutifs, de (i) tout manque à gagner ou d'économies anticipées ; (ii) perte de revenu ; (iii) perte de ou dommages à la réputation ou à la clientèle ; (iv) perte d'opportunité ; (v) temps perdu par la direction ou autre catégorie de personnel ; (vi) pertes ou responsabilités au titre ou en rapport avec un quelconque autre contrat ; ou (vii) de tout autre dommage ou perte indirect, spécial et/ou consécutif.
    8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 11.6, la responsabilité globale maximale de Dorel envers vous en vertu d'un contrat, d'un délit civil (y compris pour négligence), d'une fausse déclaration et/ou de toute autre cause découlant de tout contrat (incluant toutes pertes, réclamations, actions, demandes, procédures, dommages, coûts et dépenses relatifs à celui-ci ou connexes) sera limitée aux fonds totaux payés par vous à Dorel en vertu des Produits qui entraînent la responsabilité en question.
    9. Vous reconnaissez avoir lu et compris le présente article 11.
    10. En cas de quelconque conflit entre le présent article et tout autre article des présentes conditions générales, les dispositions du présent article 11 prévalent.
    11. Afin d'éviter toute ambiguïté, les dispositions du présent article 11 demeureront en vigueur nonobstant la fin, la résiliation ou l'expiration de tout contrat.
    12. Le présent article 11 s'applique sans préjudice des droits légaux du Client, auxquels il n'est pas permis de déroger.
       
  2. Annulation d'un contrat
    1. Si vous contractez en tant que Client, sous réserve de notre procédure de retour [insérer le lien vers la procédure de retour, qui doit inclure le formulaire de rétractation] vous pouvez annuler un contrat à tout moment dans les quatorze jours, à compter du jour suivant la réception des Produits. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement du prix payé pour les Produits conformément à notre politique de remboursement (décrite à l'article 13 ci-dessous) et au reste du présent article.
    2. Si vous souhaitez annuler un contrat, vous devez nous en informer par écrit en cliquant sur [insérer le lien vers l'adresse électronique ou la page de contact du site Internet]. Vous devez également nous retourner le(s) Produit(s) si vous le(s) recevez avant ou après l'annulation du contrat, dans le même état que celui dans lequel vous l’avez ou les avez reçu(s), et à vos propres frais et risques. Vous avez l'obligation légale de prendre soin raisonnablement des Produits pendant qu'ils sont en votre possession. Si vous ne nous renvoyez pas les Produits à vos propres frais et risques dans l'état dans lequel vous les avez reçus, non utilisés, y compris l'emballage d'origine, les manuels et le certificat de garantie, nous pouvons avoir un droit de recours contre vous à titre de dédommagement.
    3. Notre procédure de retour [insérer le lien vers la procédure de retour] s'applique au retour des produits que vous nous avez retournés.

 

  1. Notre politique de remboursement
    1. Lorsque vous nous retournez un Produit, parce que vous avez résilié le contrat entre nous dans le délai de rétractation de quatorze jours (voir article 12.1), nous traiterons le remboursement dû dès que possible et, en tout cas, dans les quatorze jours suivant votre notification de résiliation. Dans ce cas, nous vous rembourserons intégralement le prix du Produit, y compris les frais d'envoi de l'article. Vous serez responsable des frais de retour de l'article.
    2. Lorsque vous nous retournez un Produit pour toute autre raison, nous examinerons le Produit retourné et vous informerons par courriel dans un délai raisonnable de tout remboursement auquel vous avez droit. Nous traiterons généralement tout remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé par courriel que vous étiez en droit de recevoir un remboursement.
    3. Nous rembourserons habituellement tout montant reçu de vous en utilisant la même méthode que celle que vous avez utilisée à l'origine pour payer votre achat.

 

  1. Respect de la vie privée

Nous respectons votre vie privée et vos données à caractère personnel. Notre politique de confidentialité [insérer le lien vers la politique de confidentialité] explique comment nous utiliserons les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de toute commande de produits que vous passez.

 

  1. Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient faites par écrit. En utilisant notre site Internet, vous acceptez que la communication avec Dorel se fasse principalement par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou vous fournirons des renseignements en affichant des avis sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale qui stipule que ces communications soient effectuées par écrit. Cette condition n’affecte pas vos droits légaux.

 

  1. Notifications

Toutes les notifications que vous nous transmettez doivent être transmises à Dorel par l'intermédiaire de [insérer le lien vers l'adresse électronique ou la page de contact du site Internet]. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commande. La notification sera réputée reçue et correctement signifiée dès son affichage sur notre site Internet, 24 heures après l'envoi d'un courriel ou trois jours après la date d’envoi par la poste d'une quelconque lettre. En ce qui concerne la preuve de remise d’une quelconque notification, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, timbrée et postée, et dans le cas d’un courriel, que celui-ci a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire.

 

  1. Cession de droits et d’obligations
    1. Tous les contrats conclus entre vous et nous vous lient, vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.
    2. Sans notre accord écrit préalable, vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, céder, facturer, sous-contracter ou disposer d’une quelconque autre façon d’un contrat ni d’un quelconque de vos droits et obligations au titre de ce dernier.
    3. À tout moment au cours de la durée de validité du contrat, nous sommes habilités à transférer, céder, facturer, sous-contracter ou disposer d’une quelconque autre façon d’un contrat, ni d’un quelconque de nos droits et obligations au titre de ce dernier.

 

  1. Événements indépendants de notre volonté
    1. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’un quelconque manquement ou délai dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations au titre d’un contrat qui résulterait de circonstances ne tombant pas sous notre contrôle raisonnable (ci-après « cas de force majeure »).
    2. Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-accomplissement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans limitation) : (i) grèves, lock-out ou autres actions syndicales ; (ii) agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre ; (iii) incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, glissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle ; (iv) l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, le transport maritime, l'aviation, le transport routier ou tout autre moyen de transport public ou privé ; (v) l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; (vi) les lois, décrets, la législation, les règlements ou restrictions de tout gouvernement ; et (vii) la non livraison ou la livraison en retard des produits ou services à Dorel par un tiers engagé par Dorel.
    3. L’exécution de nos obligations au titre d’un quelconque contrat est réputée être suspendue pendant la période de survenance du cas de force majeure, et nous nous verrons attribuer un délai supplémentaire pour l’exécution de nos obligations pour une durée équivalente à la période en question.
    4. Dans l’hypothèse où un quelconque cas de force majeure durerait plus de tente jours consécutifs, Dorel serait habilitée à mettre un terme à la partie du contrat ne pouvant pas être exécutée, moyennant notification écrite à votre attention.

 

  1. Renonciation
    1. Si à un quelconque moment au cours de la validité d’un contrat nous négligeons d’insister sur une exécution stricte d’une quelconque de vos obligations au titre du contrat ou d’une quelconque condition des présentes, ou si nous négligeons d’exercer un quelconque de nos droits ou recours dont nous pourrions nous prévaloir au titre du contrat, cela ne sera pas constitutif d’un abandon des droits ou des recours en question, et cela ne vous dégagera pas du respect de vos obligations en question.
    2. Une renonciation de notre part à nous prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation pour des manquements à venir.
    3. Aucune renonciation de notre part aux présentes conditions ne prendra effet si elle n’indique pas expressément constituer une renonciation et ne vous est pas communiquée par écrit conformément à l’article 16.

 

  1. Dissociabilité
    1. Au cas où une quelconque autorité compétente prononcerait le caractère non valide, illégal ou non contraignant dans quelque mesure que ce soit d’une quelconque disposition des présentes ou d’un contrat, la clause, la condition ou la disposition en question serait retirée dans cette mesure des autres clauses, conditions et dispositions, lesquelles demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
    2. Le Client n’a pas conclu le contrat sur la foi de quelconques affirmations, garanties ou promesses, et aucune affirmation, garantie ou autre n'y figurent de manière implicite, que ce soit par usage quelconque ou habitudes commerciales ou autre, à l'exception de celles expressément mentionnées.

 

  1. Notre droit de modifier les présentes clauses et conditions
    1. Nous disposons du droit de révision et de modification de temps à autre des présentes clauses et conditions.
    2. Vous serez tenu(e) par les politiques et les conditions générales en vigueur au moment où vous nous passez une commande de produits, à moins qu’une quelconque modification en la matière ne soit requise par la loi ou une autorité gouvernementale (avec dans ce cas une applicabilité aux commandes passées antérieurement), ou si nous vous notifions la modification des politiques ou des conditions générales en question avant que nous n'ayons envoyé la confirmation d’expédition (auquel cas nous sommes en droit de supposer que vous avez accepté la modification des conditions générales, à moins que nous ne nous notifiez le contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des produits).

 

  1. Droit et compétence
    1. Le ou les contrats conclus entre Dorel et le client sont régis et interprétés selon le droit néerlandais.
    2. Tout litige découlant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre Dorel et le Client est soumis à la compétence non exclusive du tribunal du Brabant oriental, à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence dudit tribunal. En dérogation à cette disposition, Dorel sera également à tout moment en droit de soumettre un différend ou une demande au tribunal compétent du lieu dans lequel le Client a sa résidence, son siège, ou son lieu effectif d’établissement. Cet article n’affecte pas vos droits légaux.

 

Dorel©, version 01-2019